l'article 700 du Code de procédure civile ; - faire condamner l'employeur au remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi dans la limite de 6 mois de salaire'; - faire publier le jugement à intervenir

En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L122- 52 du même code prévoit qu'en cas de litige, il appartient

Au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L122-45 du Code du Travail comme essentiellement lié à son état de santé (rappel des jours d'absence

L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité

Or, si le refus par le salarié de l' emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l' article L122- 32- 5 du code du travail, encore faut- il que le poste offert soit approprié aux capacités

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre DE LIÈGE

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L122-32-6 du code du travail ainsi que celle se rapportant

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

L122-14-3, L122-6 et L122-8 du code du travail (ancien), devenus L 1235-1, L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

à lui verser la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE , LA COUR : Attendu que M.

En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / en outre que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les