Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

L. 1142 alinéa 5 du code de la santé publique, -condamné in solidum l'ambulancier et son assureur à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L1142-15 du code de la santé publique, - condamné l'ONIAM à payer à la [G] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM aux dépens

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 octobre 2025, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, et L. 1142-1 du code de la santé publique,

1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

L1142-15 du code de la santé publique.

contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.

E... et à adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L1142-7 du code de la santé publique

835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, et L1142-1 II, L1142-15, L1142-17 et L1142-22 du code de la santé publique, de : - infirmer l'ordonnance du 17 décembre 2024 prononcée par le président

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

L'article L 1243-10 du contrat de travail précise que cette indemnité n'est pas due, notamment, « lorsque le contrat de travail a été conclu au titre du 3° de l'article L1342-2 ou de l'article L1242-3,

376-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

Les actions subrogatoires dont dispose l'ONIAM et qui sont édictées par les articles L1142-15 précité et L1142-17 de ce même code de la santé publique ne concernent que les professionnels ou établissement

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au