en l'espèce, eu lieu sans autorisation du bailleur, dans la mesure où la société Médic habitation s'en prévaut comme motif de déplafonnement, elle se situe dans le champ d'application de l'article L145

Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

bâtiments existants, conformément aux dispositions de l'article L145-18 du Code de commerce'.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L145-7-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L151-36-1 du code de l’urbanisme.

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

L145-4 et suivants du Code de commerce.

et de ne pas compromettre l'activité agricole ; - pour les batiments désignés conformément à l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, le changement de destination à usage d'habitation à condition

L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

L145-7-1 du code de commerce.