MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de fixation du montant du loyer révisé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit des demandeurs, – condamné M.

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

commune et que les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'équitation constituent une double infraction au articles L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La

L145-17 du code de commerce.