en l'espèce, eu lieu sans autorisation du bailleur, dans la mesure où la société Médic habitation s'en prévaut comme motif de déplafonnement, elle se situe dans le champ d'application de l'article L145

de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

bâtiments existants, conformément aux dispositions de l'article L145-18 du Code de commerce'.

L145-7-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

L145-4 et suivants du Code de commerce.

L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

L145-7-1 du code de commerce.

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande principale Aux termes des article L145-33 et suivants du code de commerce et R 145-2 et suivants du code de commerce: Le montant des loyers des baux renouvelés ou

L145-7-1 du code de commerce.

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification