AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;
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4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.
Source officielle