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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
En vertu de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables à défaut de conventions
Avis
CADA:20164208
17 novembre 2016
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
CADA:20164235
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence
CADA:20164222
CADA:20164236
CADA:20164219
CADA:20164214
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
L'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions
Chambre 3-1
69f44a50cdc6046d472f1b4f
30 avril 2026
code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
64a7b2013bcaf505db6969b2
64a7b2043bcaf505db6969d8
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
64a7b2033bcaf505db6969ce
64a7b2033bcaf505db6969d0
CHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre
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