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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
Elles indiquent également que l’article L2315-41 du code du travail renvoie à l’accord d’entreprise le soin de fixer les modalités complémentaires de mise en place de la CSSCT, en définissant le nombre
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
de la cour, au visa des articles L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
Code du travail Vu les article 324 et s du code de procédure civile INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré recevables les demandes du CSE et l'intervention de la société DEGEST
CTX PROTECTION SOCIALE
Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a259cdc6046d472e0b0c
13 janvier 2026
Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
L231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Quatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
Il est prévu que le règlement se fera conformément à l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation soit 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267
3 février 2016
résulte de ces dispositions que l'article L. 1235-16 du code du travail, selon lequel tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71 qui procède au licenciement pour motif économique
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
8 janvier 2020
R2314-24 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
d'étampage constitue bien au sens de l'article L235-3 du code du travail une mesure destinée à prévenir les risques résultant de l'intervention successive de plusieurs travailleurs ou entreprises sur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
CHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal
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