L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8

Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] àverser à la SAS [10] la somme de 2500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[I]: 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux entiers dépens, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de procédure d'appel

L233-4 devenu L3141-5 du Code du travail ; que selon ce texte sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congé payé, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption,

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

solidairement et indivisiblement à payer une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun d'eux ainsi que tous les frais et dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.