Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982, pris sur le fondement de l'ancien article 276 du code rural et de la pêche maritime repris par l'article L. 214-3 précité : " Les animaux élevés ou détenus

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses

 L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

R. 351-2 du code de justice administrative.

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; 4° Établissements de conchyliculture et de pisciculture

Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, des articles R. 214-65 et R. 214-67 du code rural et de la pêche maritime et de la note de service n° 2012-8250 du 5 décembre 2012 de

Or la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 313-22 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153 al. 3 du Code Civil, la caution est tenue à titre

portant sur des biens sectionnaux appartenant à cette section ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 2411-2 et L. 2411-3 du Code général