[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail.

de 10 000 habitants au moins ne figure pas parmi les salariés visés aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant

le 10 février 2022, dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale.

Mme [R] a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Sur l'incapacité permanente partielle Selon les dispositions de l'article L751-1du code rural et de la pêche maritime, il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail

, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

-que l'exonération visée à l'article L241-10-III bis du code de la sécurité sociale pour les services à la personne renvoie à l'article L7231-1 du code du travail qui vise les prestations effectuées auprès

L241-10-III du code de la sécurité sociale.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,