non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 17 mars 2020 délivré à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code

l'article L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

* dire et juger que cette somme sera productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article L242-4 du code de la consommation.

conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce.

le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L232-23 du code de commerce.

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

de commerce l'article L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225

L242-1 du Code de la Sécurité Sociale concordait alors une lettre ministérielle du 17 Mars 1997 diffusée par circulaire ACOSS no95-051 du 2 Juillet 1997 aux termes de laquelle "les sommes versées aux

L242-1 du Code de la Sécurité Sociale concordait alors avec une lettre ministérielle du 17 Mars 1997 diffusée par circulaire ACOSS n° 95 051 du 2 Juillet 1997 aux termes de laquelle «les sommes versées

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312

Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction