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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442
14 novembre 2012
son contrôle au regard de l'article L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f76
8 juillet 2022
Selon l'article L 3213-1 II du code de la santé publique , dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa du de l'article L3211-2-2, le représentant
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Juge libertés & détention
6696c96b9a603a692914c66b
16 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure : L’article l3211-12 du Code de l santé publique prévoit la compétence du « juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
Avis
CADA:20171492
8 juin 2017
L311-6 de ce code.
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le
CADA:20163299
22 septembre 2016
Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
CADA:20170701
27 avril 2017
CADA:20155911
4 février 2016
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations
CADA:20171454
24 mai 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour a informé la commission que le contrat avait été transmis au demandeur par courrier du 24
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
CADA:20170519
6 avril 2017
Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions
CADA:20160818
31 mars 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
2ème chambre civile - HSC
66177da3e5d80f0008c2e726
10 avril 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
CADA:20160830
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