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837 résultats pour « Article L3111-24 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

son contrôle au regard de l'article L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f76

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article L 3213-1 II du code de la santé publique , dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa du de l'article L3211-2-2, le représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696c96b9a603a692914c66b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure : L’article l3211-12 du Code de l santé publique prévoit la compétence du « juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171492

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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CA

Avis

CADA:20163299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

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CA

Avis

CADA:20170701

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155911

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171454

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour a informé la commission que le contrat avait été transmis au demandeur par courrier du 24

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article

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CA

Avis

CADA:20170519

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions

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CA

Avis

CADA:20160818

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

66177da3e5d80f0008c2e726

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160830

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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