L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

principale : L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : ” La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

, par les articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

X... entrant dans le champ d'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011, son audition a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article R3211-13 du code de la santé publique devant

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

aux intérêts prévue aux articles L341-1, L341-4 et L341-8 du code de la consommation'; condamné [D] [J] à payer à la société Créatis, en remboursement du solde du prêt souscrit le 18 février 2019, la

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article L321-14 du code de l'urbanisme.

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

L311-7 du même code, à refuser sa communication.

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.