, vu les articles L321-13 et suivant du code rural et de la pêche maritime, juger qu'il a droit au salaire différé du 23 septembre 1974 au 31 décembre 1980 dont sera déduite la période militaire de juin

En application de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1 du code de la

L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYW5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

PERFECT NETTOYAGE - PUISSANCE 5 de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil. LAISSE les entiers dépens à la charge de Madame [B] [V] divorcée [O].'.

450 du nouveau Code de procédure civile

[V] [E] 5 000 euros pour procédure abusive outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil.

L321-1 alinéa 2, devenu L1233-1, du code du travail, que les dispositions de l'article L321-14, devenu L1233-45, du même code gouvernant la priorité de réembauchage, sont applicables à toute rupture du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/14 N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNNR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Formant un appel incident, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer : • 362 688, 13 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; • 5 000 €

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.