Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/01742 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBZ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine

CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale

des droits d'un employeur à un autre (articles L3151-1, L3152-1, L3152-2, L3152-3 du Code du travail) ; que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1993 au

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 MINUTE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR MINUTE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.