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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L351-1, L351-7 et L352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée
6a0ca74acdc6046d47396ef8
[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation
6a0ca77bcdc6046d4739724f
L'article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85
Chambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
1 231-1 du code civil ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [A] [O] [K] à payer la somme de 1 500 euros à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en application de l'article 700 du code de
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
Concernant la remise de la fiche précontractuelle et de la notice d'assurance, la cour constate que selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit
6793e371dc35c03afb70c742
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
6786b301df5b5c7d10ca45c3
Sur l'information relative à l'assurance : Selon l’article L312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100245
24 mars 2021
du 17 mars 2014,le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L3l2-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le
678aa7b35289c7662ca2b18e
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bf1
6 avril 2018
Il ne peut être contesté que l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle de la loi du 24 décembre 2009,qui réservait le droit à majoration d'assurance pour éducation
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
L353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale.
680bcddec64531385b0219bb
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