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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d64681a7b805de12b7bc
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile, -statuant à nouveau, condamner l'APC-RAVGDT à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
L741-10-2 du code rural.
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
Elle soutient : - que l'article L321-5 du code rural a vocation à s'appliquer à compter du 1ER janvier 2006 au conjoint du chef d'exploitation qui exerce l'activité professionnelle avec son mari et dès
Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
Il s'ensuit que conformément à l'article L355-3 du code de la sécurité sociale la demande en remboursement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des pensions dans les
Chambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion
5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
Réponse du tribunal L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sans entrer dans les cas régis par les dispositions applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social