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205 résultats pour « Article L382-21 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au sens des activités énumérées à l'article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267959966ae9c4e47b567

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle soutient que pour permettre de valider malgré tout ces périodes de noviciat, le législateur, par la loi du 21 décembre 2011, a créé l'article L382-29-1 du code de la sécurité sociale dans le but de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

Source officielle
CA

5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

décembre 2015 (article L380-2 CSS) l'article L380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 ; l'article D380-2 du code de la sécurité sociale qui le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L122-1 du code de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200311

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du 21 juin 1999 exigent, au titre de la sécurité de la coordination de leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200309

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200307

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

fait le choix de s'assurer auprès d'un assureur privé pour leur couverture du risque maladie d'intégrer le régime français de Sécurité sociale prévu par l'article L380-I Code de Sécurité Sociale crée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du 21 juin 1999 exigent, au titre de la sécurité de la coordination de leurs

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L380-2 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes mentionnées à l'article L160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes: 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

13 alinéa 2 de l'acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ainsi que celles de l'article L 242-3 du même code qui prévoit un régime de la sécurité sociale locale qui est obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle