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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.
Pôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae30a
11 avril 2024
prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
65dce5466f3a33381eb5e40c
65dce5456f3a33381eb5e3f4
L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
L'article R380-3 du même code dispose que les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200308
15 mars 2018
dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par
ECLI:FR:CCASS:2018:C200307
d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2002-1487 du 20
ECLI:FR:CCASS:2018:C200309
et dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie devra tirer toutes conséquences de cette radiation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale, créé
ECLI:FR:CCASS:2018:C200311
ECLI:FR:CCASS:2018:C200312
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
L382-15 du code de la sécurité sociale dès son admission au sein de cette congrégation le 28 février 1967, - condamner la CAMIVAC à prononcer son affiliation pour l'assurance vieillesse à compter du
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c84
26 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISIONS Sur la prescription: Mme [K] soulève la prescription de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de
soc
6079b21a9ba5988459c55cc3
6 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
67f80aeacf40727a0043b016
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
Sur le bien fondé de la contrainte Ainsi qu'en dispose l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise
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