CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
L411-34 du code rural.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la
cr
61372607cd5801467742264a
29 février 2000
L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c73cdc6046d47f268ba
8 avril 2026
Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la
Chambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
L'appelant sollicite des délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il prétend être de bonne foi, compte tenu des démarches multiples accomplies.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code
JCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.
PPP Référés
6a15e259cdc6046d47052c49
26 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-
Pôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du congé délivré : Attendu qu'en application des articles L411-47 et L411-58 du code rural, le bailleur qui entend exercer son droit de reprise doit signifier
1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
L420-2 du Code de commerce.
6a15e28ccdc6046d47052ffa
L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
La société ENTROPIA soutient la compétence de la juridiction judiciaire en faisant valoir que l'article L410-1 du code de commerce rappelle que le livre concerné s'applique aussi aux activités de production
Chambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5732
13 février 2020
Cependant, en pareil cas, le preneur dispose de l'action en révision du fermage anormal, prévue par l'article L411-13 du code rural et de la pêche maritime, qui suppose qu'une telle demande soit formée
9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Page 1 sur 25