, près du rond-point donnant accès au [Adresse 4], dont la METROPOLE DE [Localité 1] est propriétaire, DIRE que le délai prévu à l'article L412-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l’espece

l’article L421-1 du code des assurances, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie

- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que monsieur [A] [C] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celle de tout occupant

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

L481-1 du code de l’urbanisme ».

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces versées aux débats, * La juger recevable et bien

[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

SUR CE , LA COUR , Considérant qu'aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

pénultième al., à p. 7, al. 8, et p. 8, al. 6 à p. 9, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural Selon l'article L411-47 du Code rural,

Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le