Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 441 résultats pour « Article L421-22 Code de la construction et de l'habitation »
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EXTRAIT
Article 114
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 18
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6
Article 88
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-17-1, Art. L353-7, Art. L353-16, Art. L353-19, Art. L441-3, Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-6, Art.
Article 59
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2
I. à III.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-1, Art.
Article 94
- Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 16
-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12 III. A modifié les dispositions suivantes -Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9
Article 8
Art. 200 nonies A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-1, Art.
Article 109
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-22, Art. L442-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.
Article 2-1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.
Article 1
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application : ― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.
Article L1331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Article 98
L421-257, Art. L421-263 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-31 -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-192, Art.
Article 158
L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.
Article 106
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-7, Art. L252-1, Art. L255-3 - Code de l'urbanisme Art.
Article 123
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L353-20, Art. L353-21, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L481-1, Art.
Article 23
-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.
Article 97
de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84
Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.
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