L442-6, I, 5° du code de commerce.

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamné M.

[Localité 5], si nécessaire avec l'assistance de la force publique, - condamner in solidum les défendeurs à payer à l'EPFL la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

dans le [Localité 3] de [Localité 6] ; -Dire que le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent

à l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission

la condamnation au paiement de la pénalité prévue à l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle

En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet de [Localité 5], en vue de la prise en compte de la demande

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Mme C veuve B ne satisfaisant pas, comme il va être vu, aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.