, en violation de l'article L421-8.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont

CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS ET LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, L59, L42 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INFRACTION CONSTITUEE, AUX MOTIFS

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

700 du Code de procédure civile.

L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.

R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie une somme de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de

Dans ses dernières écritures déposées le 10 juillet 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [W] demande à la cour au visa des articles 1382, 544, 651 du code civil, L421

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme

835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour

Par dernières conclusions du 20 septembre 2017, la commune de Montlhéry prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les articles L 421-1, L 480-14 et R 111-5 du code de l'urbanisme ; -

de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme.

d'agglomération " Chambéry métropole-Cœur des Bauges ", devenue " Grand Chambéry ", sa compétence prévue au a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

480-1 du code de l'urbanisme par M.

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 13 avril 2017, ils sollicitent, au visa des articles 7 et suivants du code de procédure civile, 544 du code civil, et L480-13 du code de l'urbanisme, le débouté des époux [J