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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Europ Arm à verser à la société Colombi la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Pôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
32-1 du code de procédure ; - Condamner Monsieur [A] [N] à verser à la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner