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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a8
12 mai 2022
Mme [G] qui se fonde sur les articles R. l455-5, R. l455-6 et R. l455-7 du code du travail au soutien de ses demandes, allègue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser au motif
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8b687317f24325aedd
15 novembre 2011
La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2679
17 juillet 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation
627df94f0d41e0057d43e6a2
Sur les demande de provisions dirigées à l'encontre de la Société Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200469
4 avril 2018
4121-5 du code du travail qui prévoit que « lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
6253cdc1bd3db21cbdd94649
19 juin 2019
L4745-1 du code du travail le paiement de la somme de 7 500 euros, - d'ordonner le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
62624878b1a50c277d4c5cae
21 avril 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a3
11 avril 2024
Le 13 mars 2013, la chambre sociale de la cour d'appel de Nancy a confirmé le principe de l'expertise, mais sur la base de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail
6364bbe9e405357f749eac2d
3 novembre 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
62624878b1a50c277d4c5cac
627df94f0d41e0057d43e6a4
633fc387e633183e2ee17c07
6 octobre 2022
[F] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R.1455-6 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu la convention collective applicable, A titre principal
627df9500d41e0057d43e6b0
Le 3 décembre 2019, elle a obtenu l'autorisation de travail pour le salarié « pendant la durée de validité du titre de séjour qui lui sera délivré s'il remplit les conditions prescrites par le Code de
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.
627df94f0d41e0057d43e6a6
Aux termes de l'article L.3245 1 du code du travail, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
627df9500d41e0057d43e6ae
Aux termes de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
627df9500d41e0057d43e6b2
La société Onet services fait valoir que : - l'article R. 234-9 du code du travail pose l'obligation de fournir une attestation de travail en cas de rupture de contrat de travail ; - le transfert de
633fc387e633183e2ee17c05
[G] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du Travail, - CONFIRMER dans toutes ses dispositions l'Ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2021 par
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