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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption
chambre 05
69bf2bd1cdc6046d477dbaa9
13 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Chambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99ec
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
6866c566d33109fd079a9ae3
Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
6866c567d33109fd079a9b01
8ème chambre
DTA_2305723_20251127
27 novembre 2025
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307292_20231222
22 décembre 2023
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211
ORTA_2307294_20231222
Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
L1432-7, L5422-1 et suivants, D5422-1 et suivants du code des transports, et L132-4 à L132-6 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevables et bien fondées les demandes
PPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
Monsieur [B] [L] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
Monsieur [I] [K] , assigné dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ
Pôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
ETRANGERS
6440d860e704a005d1ed7242
19 avril 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
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