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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les article L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et
Juge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
L 313-3 alinéa 2 du Code monétaire et financier en raison de sa situation financière ; - l’exonérer de la totalité des intérêts majorés au regard de sa situation financière en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant
4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour
Pôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
en assurance, les dispositions de l’article L520-1 du code des assurances lui sont applicables, et le code de la consommation ne lui est pas applicable.
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
de l'article L.612 -10 du code monétaire et financier et notamment à la contribution forfaitaire pour frais de contrôle mentionnés à l'article L.612 - 20 II C 2 du même code ; que la Société Générale
1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement
634f95ccb5afe5adfff28b49
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du 28 mai 2020 en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, À titre principal
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f3
12 mai 2022
1304-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, outre de l'article L546-1 du code monétaire et financier et de l'article 514 du code de procédure civile : - de dire et juger leur appel recevable
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
code civil, L.519-1 du code monétaire et financier : rejeter l'appel formé par l'Union Fédérale des Consommateurs ' Que Choisir ; confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la