Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

la même à lui régler une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences

aux frais, risques et périls de madame [N] [I] et monsieur [T] [L] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner solidairement madame [N] [I] et monsieur [T] [L] au

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.