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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la même à lui régler une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleRétention Administrative
64c8a0b4dfabddd9699dff5d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
On est dans le cadre d'une seule rétention avec 2 prolongations. Le registre doit faire état des informations. Que l'on reste dans un même CRA ou que l'on fasse l'objet d'un transfert.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110465
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B] à lui verser la somme de 2 500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ; - Condamner M.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielleETRANGERS
688311364d9076bf079c2369
24 juillet 2025
24 juillet 2025
74 du code de procédure civile, l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé en l'espèce institue une fin de non-recevoir et non une exception de procédure
Source officielleETRANGERS
688311354d9076bf079c2363
24 juillet 2025
24 juillet 2025
74 du code de procédure civile, l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé en l'espèce institue une fin de non-recevoir et non une exception de procédure
Source officielleETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L553-2 du code précité, 'Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations
Source officielle