[D] [Z] le 22 août 2025, soit au-delà du délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 alinéa 2 du code de l'expropriation, M.

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ; 2)