Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse

[Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [5] [6] agence [Localité 6] [7] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [8] [Adresse 8] [Localité 8] représentée

N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00474 N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 Copie : - aux parties en LRAR M.

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

En droit, il résulte de l'article L561-6 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige que : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

[P] [F], avocat, afin qu'il rédige les actes de cession de leur société à la société D'Angelo Trust, société de droit liechtensteinois, dont l'objet social était le commerce et le courtage de diamants