CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164539
6 octobre 2016
Selon l’article L124-2 de ce code, est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Go, 29 cv. 233 000 km environ.
2ème Chambre
6630896f031696000841347d
9 avril 2024
Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
[F] de ses demandes, - confirmé la décision de rejet du 23 juin 2022, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
69725d0ecdc6046d474fe63c
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] aux dépens.
Chambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code : « I.