En matière de liquidation judiciaire, l'article L640-5 alinéa 3 du code de commerce reprend les mêmes dispositions lorsque la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier. 22.Cependant, les

La commission interprète les dispositions précitées de l’article L632-7 du code rural comme autorisant les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le

1915 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

L632-1 et suivants du Code Rural réglementent l'existence, le fonctionnement, les missions, l'organisation interne et le financement des organisations interprofessionnelles agricoles.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

' SUR CE : ' ' Aux termes des articles L640-1 et L. 640-2 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale,

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

qui lui est reconnu par l'article L412-1 du code rural et de la pêche.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.