[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

DISCUSSION Vu la requête du Liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

sera recouvré par Me Forquin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [X] [F] expose qu'elle ne peut faire face aux

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

L651-2 du Code de commerce ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce

[M] [C], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT.

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L651-2 et suivants du code de commerce caractérisées par des infractions pénales, mais aussi notamment par l'omission volontaire de déclaration d'état de cessation des paiements dans le délai légal de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2021, Mme [X] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer la décision entreprise en ce

1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.

Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.

450 du code de procédure civile

Le 23 janvier 2015 le tribunal a été saisi par assignation de la Selafa MJA, prise en la personne de Me [K], conformément aux dispositions des articles L651 2, L653 1, L225 248 du code de commerce..