L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

A ce titre, ils étaient nécessairement associés, sauf à ce que l'Earl ait violé les dispositions de l'article L.324-8 du code rural.

Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture

L661-6 du code de commerce : I.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Aux termes de l'article R634-1 du même code, le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; - ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R 641-6 du code de commerce

L.642-9 du code de commerce MM.

L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code du travail ;

L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code du

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des