Monsieur Smail X... doit être placé en redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, conformément aux articles L631-9, L631-21 et L621-4 du Code de Commerce, et eu égard au nombre de salariés

payer 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de l'URSSAF Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Elle sollicite la condamnation de tous succombant au paiement de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la société Métro France la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Aux Saveurs du Midi aux entiers dépens de première instance

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

du détail de l'argumentation, de la SELARL Aegis en qualité de liquidateur de la société R-T-E demandant, au visa des articles 1104 et 1231-5 du code civil ; L525-2 du code de commerce de : - Infirmer

visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

demandant, au visa des articles L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant

Et l'article L631-3 du même code précise qu'elle est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou

L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 20/06/2002 N° RG: F 02/02509 APPELANTE : La SOCIÉTÉ V. ayant son siège social 59200 TOURCOING Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate