AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du
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Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
du code de la sécurité sociale ; que, depuis avril 2008, la somme des ressources (841, 59 €) et de l'allocation supplémentaire (414, 35 €) perçues par M X... s'élevait à 1255, 94 €, dépassant le seuil
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