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54 résultats pour « Article L815-19 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

du code de la sécurité sociale ; que, depuis avril 2008, la somme des ressources (841, 59 €) et de l'allocation supplémentaire (414, 35 €) perçues par M X... s'élevait à 1255, 94 €, dépassant le seuil

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En application des dispositions combinées des article L815-1, L815-11 et L815-12 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le cas échéant, des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L815-17 du code de sécurité sociale).

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

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CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe63

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

le prévoient les dispositions de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe expliquait qu'à l'époque, l'analyse du dossier de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [F] - CAF DES YVELINES - Me Laurent PIERRE - Tribunal administratif de VERSAILLES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Sur le fond: Les dispositions de l'article L 111 - 1 du code de la sécurité sociale prévoient que: La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

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CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

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TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f8

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

le prévoient les dispositions de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe expliquait qu'à l'époque, l'analyse du dossier de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle