Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la

Smac satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société Smac bénéficiaient de la mise

les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

légale au regard des articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.

Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.