de l’article 659 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

O...

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

l'inopposabilité du plafonnement, Condamner la société [O] à lui payer les sommes suivantes : - 25 338,39 euros net en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 mois de salaire

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

[O] de ses demandes, - condamné M. [O] aux dépens, - débouté la société [4] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du

classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du

, Page 50 sur 51 En tout état de cause, - Condamner Monsieur [O] [K] à payer à [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Le condamner aux dépens de l'instance

AZUR [O] [N] S.A.R.L.

des sommes séquestrées au titre du contrat GAIPARE n° 8007509833; -CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [H] et Mme [X] [S] à payer à Mme [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

[O] [B] à payer à M.

1101 à 1103 du code civil, et de l’article A243-1 du code des assurances, de : - Limiter la condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY à o 7 200 € au titre des frais de relogement ; o 10 266 €