à une saisie-contrefaçon ordonnée, comme en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le

a violé l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

et des articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 32.

[L] [I], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur le compte bancaire litigieux en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code

000 euros et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour l'intégralité de la procédure, une somme de 1 200 euros, alors : « 8°/ que le délit de travail dissimulé n'est constitué

à titre gratuit à hauteur de 1 223 849 euros, correspondant à un taux d'imposition de 60 % en application des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales ainsi que 755 du code général des

Aux termes de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales : " () Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation

de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation,

été fait une application rétroactive des articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 11.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

*202-2 du livre des procédures fiscales) resteront à sa charge (article R*207-1 alinéas 1 et 3 du livre des procédures fiscales).

pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 4 juin 2020 au greffe de ce tribunal, M.

En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance fiscale.

En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance fiscale.