L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes

R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

, exigé par les articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime lors de toute vente d'un animal de compagnie, est établi au regard des informations portées à la connaissance du vétérinaire

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-5 du code des ports maritimes et L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 et

Il résulte, par ailleurs, des dispositions combinées des articles R.122-5 et R. 122-9 du même code que les ouvrages et travaux, hors travaux de modernisation, sur le domaine public maritime sont soumis

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -5, R. 124-29, R. 122-6 et R. 141 -1 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à l’avis

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 102-3 du code du travail maritime prévoyait,

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, aux termes de l'article R. 123-9 du code, dans sa rédaction applicable : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

(Seine-Saint-Denis), 12°/ de M. Joaquim L..., demeurant ... (1er), 13°/ de M. Antonio M..., demeurant ... F 2, porte 121, 2ème étage à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), 14°/ de M.

Aux termes de l’article R. 121-18 du même code : « Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés

Aux termes de l'article R. 126-1 du même code " La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.

Esnard (Seine-Maritime), 8, square Daniel François Auber, 120°/ de M. André AO..., demeurant à Bihorel (Seine-Maritime), ..., 121°/ de M.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code