, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

(Loire), 14°/ Madame Berthe AF..., demeurant 12, cité Romière au Chambon Feugerolles (Loire), 15°/ Madame Renée AX..., demeurant ..., 16°/ Madame Fanny XV..., demeurant ..., 17°/ Madame ZQ

R. 431-8 du code l'urbanisme et L. 113-2 du code de la voirie routière sont inopérants, le chemin de la Vrignaie étant une voie communale et le pétitionnaire n'envisageant pas de privatiser le domaine

[F] irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 151-41, L. 152-2 et R. 151-20 du code de l'urbanisme ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Vu : - la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

sont définies par voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports () ". 3.Aux termes de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière : " L'autorité administrative arrête

dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

L.153-1 à L.153-5, R.153-1 et R.153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution pour une durée de 25 ans de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord

-5 et L. 112-6 du code de la voirie routière ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d'atteinte à la sécurité publique ; - ce permis a

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

- le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque

En vertu des dispositions de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, les autorités compétentes peuvent subordonner l'exercice du droit d'occupation du domaine public routier aux conditions qui

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.

insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme dès lors que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme ; - la

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112