et 1984 ; Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 1936 du code général des impôts, repris à l'article

: Considérant qu'aux termes de l'article R.198-3 du livre des procédures fiscales : "A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts ..., les réclamations

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 198-3 du livre

donc faire l'objet d'un recours de plein contentieux ; - ses réclamations auraient dû être soumises à la commission communale en application de l'article R. 198-3 du livre des procédures fiscales ;

faire l'objet d'un recours de plein contentieux ; - sa réclamation aurait dû être soumise à la commission communale en application de l'article R. 198-3 du livre des procédures fiscales ; en ne saisissant

la disposition (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent

R. 190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'irrecevabilité née du défaut de réclamation préalable ne pouvait porter que sur la demande en remboursement de la

X... reproche au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales exige seulement du contribuable qu'il fournisse

en compte pour considérer que le propriétaire détient un établissement industriel ; - la commission communale des impôts aurait dû être saisie, en application de l'article R. 198-3 du livre des procédures

. 236 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 1134, 1350 et 1351 du Code civil, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils ont "eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs faisant double emploi"; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement

7 du décret du 28 novembre 1983 et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; alors, au surplus, que la contestation d'une taxe parafiscale doit faire l'objet, avant tout recours juridictionnel

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

R.198-10 du livre des procédures fiscales.

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

, à titre subsidiaire, et sur le fond, l'argumentation développée par l'ONIC; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales

pièces de la procédure révèle que les dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui régissent la prescription en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale ont été respectées

R.* 196-1, c, du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : 7.