6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

4 alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L.480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme" ; que cette ordonnance ne visait pas l'absence de l'autorisation prévue par l'article

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

, L. 123-1-3 et L. 160-1 du Code de l'Urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André

En outre, selon les dispositions de l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de construire court à

communes. » Selon l’article R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. " Aux termes

L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme.