font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline, en raison de la méconnaissance par la société Abis security du

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

de l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation

Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Group ; -les observations de Me Claisse, représentant le CNAPS, qui précise que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 634-6 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure, dans sa version

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privée, en méconnaissance de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité

de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ; - le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de

législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221