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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

27 février 2018

R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'ainsi était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1, aux règles techniques de conception prévues par l'annexe 1 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00064

Cassation

13 janvier 2021

X... constituait une palpation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure

Source officielle

soc

613721c1cd580146773f6ee5

19 novembre 1992

R. 434-4 du Code de la sécurité sociale, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des rentes antérieures ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

16 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

des activités privées de sécurité une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

10 octobre 2022

l'article R. 123-22 du même code. ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301064_20230328

28 mars 2023

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

7ème chambre

DTA_2302554_20260327

27 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2301540_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505836_20250313

13 mars 2025

O R D O N N E : Article 1 : La requête de la société Protectim Security Group est rejetée.

6ème Chambre

DTA_2201048_20230523

23 mai 2023

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

au sens du 2° de l'article L. 611-1 du même code ; - à titre subsidiaire, elle démontre remplir les conditions d'attribution de l'autorisation prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure

6ème chambre

DTA_2406026_20260505

5 mai 2026

de l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470442

Admin. suprême

3 octobre 2018

article 2 modifie le dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chaque requérant de la somme

5e chambre

DTA_2400328_20260407

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

2ème Chambre

DTA_1901946_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, qui fait partie du Livre VI " activités privées de sécurité " dudit code : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313263_20231110

10 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226071_20221217