X... constituait une palpation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

sur la courette intérieure située à l'Est du projet ; - il méconnaît l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès

a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline, en raison de la méconnaissance par la société Abis security du

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Group ; -les observations de Me Claisse, représentant le CNAPS, qui précise que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 634-6 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure, dans sa version

précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ; -

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation

dans l'application des dispositions des articles du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ; - une annulation de son autorisation créerait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ; - le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-18-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'avis litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettaient de

privée, en méconnaissance de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (…) L'agrément

Ensuite, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () Le respect de ces

, en dehors des informations mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure. 12.

ont été pris en méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme et des dispositions des articles L. 242-5 et R. 242-9 du code de la sécurité intérieure

L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle est manifestement disproportionnée.