N..., qui l'avait dûment mandaté à cette fin, la cour d'appel a violé l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9.

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par I...

R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le directeur général des

la recevabilité du pourvoi n° S 98-30.054 : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi

de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité ; que dès lors, en déclarant que ce texte

de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents notamment

moyens ; Attendu que, par ordonnance n 98/38 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; que par l'arrêt rendu le 13 avril 2000

», que sont comptabilisées des volumes de gasoil livrés très faibles (4 000 litres de « gazole » et 28 000 litres de « gazole MI ») et que les stocks théoriques, avant jaugeage, sont donnés, respectivement

L. 247 du livre des procédures fiscales.

B... et Mlle A... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus omnia corrumpit" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

d'abus de droit fiscal, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales par refus d'application.»

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les

de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, relatives à la procédure de redressement contradictoire, étaient applicables. 11.

L. 55, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales ; Vu les articles 3, 8,10,11, 132,133,134, 138,142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

formellement admise par l'administration au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 4.